Examen de l’activité inventive

Rappelons qu’avant la loi Pacte, l’activité inventive n’était pas examinée par l’INPI, de ce fait il était assez facile d’obtenir un brevet et de le révoquer suite à une action en nullité devant un tribunal. De ce fait, il existait une incertitude quant à la réelle portée conférée par un brevet délivrée par l’INPI.

A partir de Mai 2020, l’activité inventive des demandes déposées devant l’INPI sera examinée. Il sera donc plus difficile d’obtenir des brevets en France, mais un brevet délivré sera jugé plus sérieusement et sera plus solide devant un tribunal.