La demande provisoire de brevet

C’est une procédure peu coûteuse car elle ne nécessite pas le paiement d’une taxe de recherche et le formalisme d’une demande de brevet qui est confié bien souvent à un professionnel de la P.I.. C’est un dépôt qui fait date et qui comporte toutes les informations techniques permettant par la suite de déposer une demande de brevet en bonne et due forme, cette régularisation devant s’effectuer dans les 12 mois à compter de la date de dépôt.

Cette possibilité est née suite à la visite du Président Macron au C.E.S. de Las Vegas, où on lui a rappelé que la demande provisoire est en usage depuis longtemps aux U.S. mais pas en France. La demande provisoire comporte au moins l’identité du déposant, et une description, il n’est pas utile de déposer des revendications. La description doit comporter tous les éléments techniques permettant par la suite de revendiquer l’inv.

Si la conformité envers les règles prescrites de l’INPI n’est pas effectuée dans les 12 mois, la demande est présumée retirée, il faudra alors justifier d’une excuse légitime pour effectuer l’acte non accomplie et espérer obtenir un brevet.

Une demande provisoire a les mêmes aspects qu’une enveloppe SOLEAU, avec en plus un droit de priorité pour déposer dans les 12 mois une demande de brevet définitive. En soi, le dépôt d’une demande provisoire génère un droit de possession personnelle antérieure, permettant de prouver à un tiers qu’il a la connaissance technique d’une invention et qu’il serait exempt de contrefaçon de brevet déposé après celui de la demande provisoire.

La demande provisoire entre en application en Juillet 2020 (sauf imprévu…).