La Procédure d’opposition
Dans la procédure liée au brevet européen, il existe une phase dite d’opposition dans laquelle tout tiers peut présenter une requête visant à annuler un brevet délivré en présentant des arguments et des documents. La loi Pacte a intégré cette phase dans la procédure française. Il est donc possible, dans les 9 mois qui suivent la délivrance d’un brevet en France, de contester la délivrance d’un brevet et ainsi soit le révoquer, soit en réduire la portée.
La requête en opposition doit être présentée à l’INPI en joignant des arguments montrant que le brevet ne respecte pas les critères de brevetabilité, elle peut comporter un nouvel art antérieur montrant qu’au moment de son dépôt, l’invention n’était pas nouvelle et éventuelle, ne comportait pas d’activité inventive.
La personne physique ou morale qui dépose la requête en opposition n’a pas à démontrer son intérêt à agir, ainsi il n’y a pas à dévoiler que ce brevet serait gênant pour l’exploitation de tel ou tel produit. La procédure est beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu’une action en nullité devant un tribunal. La décision de l’INPI est susceptible d’un appel devant la Cour d’appel de Paris.
La procédure d’opposition est mise en vigueur au 1ier Avril 2020, et est applicable pour tous les brevets délivrés à compter de cette date.