Le Certificat d’Utilité

Il est également appelé « petit brevet » car il est moins coûteux, plus facile à obtenir et d’une durée de protection plus courte que le brevet. Il est conçu pour protéger un produit dont la durée de vie (commercialisation et utilisation) est plus courte.

Auparavant, seule la transformation d’une demande de brevet en certificat d’utilité n’était possible. La loi Pacte permet maintenant l’opération inverse sous certaines conditions, de plus la loi Pacte a permis d’allonger la durée de la protection du certificat d’utilité de 6 ans à 10 ans.

La transformation d’un certificat d’utilité en demande de brevet doit être demandé avant le début des préparatifs de la publication, c’est à dire au plus tard 16 mois avant le dépôt du certificat d’utilité.